La réforme du dialogue social dans la fonction publique.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d’administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.
Des décrets, dont la parution est prévue pour le dernier trimestre de l’année 2020, doivent préciser les conditions de mise en place de cette instance.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Version consolidée au 1er mai 2020.
Pour les commissions administratives paritaires
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Version consolidée au 1er mai 2020.
Pour les comités techniques
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Version consolidée au 1er mai 2020.
Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Version consolidée au 01 mai 2020.