La loi n°2019-828 du 6août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les attributions des commissions administratives paritaires.
Un décret sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et les lignes directrices de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique, est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019.
Depuis le 1er janvier 2020
Les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité.
Leur avis préalable est supprimé dans le cadre de tout type de mutation, des détachements, des intégrations et des réintégrations après détachement, des mises en disponibilité (pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise) et des mises à disposition.
A compter du 1er janvier 2020
Les CAP n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions et de prolongations de stage.
Les CAP seront désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent public (refus de titularisation, refus de congé de formation syndicale…).
Les CAP pourront par ailleurs être saisies à la demande des agents pour certaines décisions individuelles négatives (refus de temps partiel, refus de mobilisation du compte personnel de formation, refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps…).