LA LOI SUR LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 AOUT 2019 REDUIT LE CHAMP DES COMPÉTENCES DES CAP.
A PARTIR DE 2021 LES CAP PROMOTIONNELLES SONT SUPPRIMÉES
Les listes des promus seront arrêtées par l’administration.
Elles ne requièrent donc plus l’avis de la CAP.
La loi du 6 aout 2019 introduit les LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG).
Les lignes directrices de gestion fixent les critères de valorisation des parcours plus communément, les critères de promotions.
Les LGD s’intègrent dans une stratégie pluriannuelle des ressources humaines, en fonction de l’évolution des effectifs, des métiers ou des compétences.
Les LDG sont donc un outil managérial.
Les critères de valorisation de parcours, ce qui dit la loi :
- Valeur de l’expérience professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle
- Diversité du parcours
- Formations suivies
- Les conditions d’exercice attestant de l’engagement professionnel
- Aptitude à l’encadrement (selon les cas)
La Ville de Paris a quant à elle souhaité conserver le critère d’ancienneté exclusivement pour les promotions de grades.
Qu’en est-il des marges de manœuvres des OS et de vos représentants élus ?
La DRH souhaite maintenir le dialogue social, avant d’arrêter la liste des promus, par le biais d’une réunion d’information (ex-pré cap) qui se tiendra au mois de novembre ;
Si nous ne connaissons pas encore les tenants de ces échanges avec les directions concernées, c’est dans le cadre de ces réunions que, nous, élus en CAP continuerons à débattre de manière objective des choix présentés par les directions.
Le calendrier reste identique, la liste des promus sera arrêtée en décembre 2021 par la DRH (S.A classe normale, classe supérieure, classe exceptionnelle)
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.
Vos représentants élus à la CAP n° 8 (Secrétaires administratifs) Syndicat Autonome UNSA ville de Paris :
- Eric BELIAH, Permanent
eric.beliah@paris.fr Tel : 01 56 58 45 51
- Dominique M’GUELLATI, Permanent
dominique.mguellati@paris.fr Tel : 01 43 47 84 43