Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022.
L’ordonnance codifie à droit constant, le droit des différentes lois régissant les fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) au sein d’un seul code, selon un plan thématique organisé autour d’une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général.
Le 1er mars, seule la partie législative du code général de la fonction publique est entré en application. Sa partie réglementaire n’existe pas encore.