Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par l’Etat sur les actes des collectivités territoriales, le préfet de la région Île de France, préfet de Paris a estimé deux dispositions du nouveau règlement des agents de la ville de Paris illégales et demandé à la ville de Paris de les retirer.
Ces deux dispositions sont :
L’entrée en vigueur échelonnée tout au long de 2022 du nouveau règlement (notamment à la direction des affaires scolaires)
Les trois jours de congés de RTT accordés à l’ensemble des agents de la ville en raison des conditions de travail particulières à Paris
La ville ayant refusé, le préfet a saisi le tribunal administratif de Paris par déféré. Ce déféré préfectoral permet notamment au préfet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de l’acte qu’il estime illégal, dans l’attente d’un jugement définitif de l’affaire au fond (il devrait intervenir au cours du premier trimestre 2022).
Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a donné raison au préfet, estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées. Le juge en a suspendu l’exécution. Les deux mesures décidées par la Ville de Paris n’entreront donc pas en vigueur le 1er janvier 2022.
La ville de Paris a fait appel de cette décision.