La loi n°2019-828 du 6août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les attributions des commissions administratives paritaires.
Un décret sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et les lignes directrices de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique, est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019.